Code général des impôts
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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 10 août 2014
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Article 1649 AC

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 10 août 2014

Création LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 7 (M)

Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur la déclaration visée à l'article 242 ter, les informations requises pour l'application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.

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