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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
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Article L621-10-1

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Création LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36

Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations.


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