Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L821-8 (abrogé)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 38

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou d'un placement collectif et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.

Retourner en haut de la page