Code pénal
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Version en vigueur depuis le 07 août 2013
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Article 224-1 A

Version en vigueur depuis le 07 août 2013

Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3

La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.

La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.


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