Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 07 août 2013

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Article 728-34

Version en vigueur depuis le 07 août 2013

Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.

Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.


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