Article 223-11 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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Version en vigueur depuis le 07 août 2013

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-21)
      - Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11)
        Article 223-10
        Article 223-11
        Article 223-11
        Article 223-12

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Article 223-11

Version en vigueur depuis le 07 août 2013

Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19

La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.

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