Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 24 août 2013 au 07 novembre 2018
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Article R320-2 (abrogé)

Version en vigueur du 24 août 2013 au 07 novembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Modifié par Décret n°2013-764 du 21 août 2013 - art. 1

Les attributions conférées au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les dispositions du présent chapitre sont exercées, dans les branches d'activité échappant à sa compétence, par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.

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