Article 657
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013
Modifié par Ordonnance n°2013-837
du 19 septembre 2013 - art. 26
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.