Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019
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Article L217-1

Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019

Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 69

Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.


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