Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019
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Article L217-2

Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019

Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 69

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.


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