Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019
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Article L217-4

Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019

Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 69

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.


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