Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 février 2014
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Article 704-4

Version en vigueur depuis le 01 février 2014

Création LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 64 (V)

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.


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