Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article 694-12

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 27

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.


Retourner en haut de la page