Code général des impôts
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Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2022
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Article 1735 quater

Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et au 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à :

1° 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de ce même article ;

2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable mentionné au même I.


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