Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1332-2

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.


Retourner en haut de la page