Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article L162-16-1-1

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

Création LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 50

Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles qui leur sont rendues applicables ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.

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