Article L3811-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208
du 24 décembre 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2013-1208
du 24 décembre 2013 - art. 4
Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :
" 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "