Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article L162-26-1

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

Modifié par LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 41

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.


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