Article D2131-5-1 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016

Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R6451-5)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles R2131-2 à R2132-4)
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles R2131-2 à R2131-7)
        Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Articles R2131-5 à R2131-7)
        Article R2131-5
        Article D2131-5-1
        Article R2131-6
        Article R2131-7

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Article D2131-5-1

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 - art. 6

Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 207 000 € HT.

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