Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article L352-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Créé par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32

Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.


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