Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 1724 bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

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