Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L921-2-1

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

Création LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 51 (V)

Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.

L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

Retourner en haut de la page