Code de la construction et de l'habitation

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
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Article L302-15

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 16 (V)

Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France. Sur la base de ce bilan, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France coordonne les interventions de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

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