Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L321-40

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014

Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Retourner en haut de la page