Code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce code : 29 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
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Article L5111-8

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 70

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer.

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