Article L511-70 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version en vigueur depuis le 22 février 2014

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L736-7)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-6)
  - Article L500-1
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-105)
      Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles L511-51 à L511-103)
      Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne (Articles L511-55 à L511-70)
      Article L511-55
      Article L511-56
      Article L511-57
      Article L511-58
      Article L511-59
      Article L511-60
      Article L511-61
      Article L511-62
      Article L511-63
      Article L511-64
      Article L511-65
      Article L511-66
      Article L511-67
      Article L511-68
      Article L511-69
      Article L511-70

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Article L511-70

Version en vigueur depuis le 22 février 2014

Création Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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