Article L511-70
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.