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Version en vigueur depuis le 07 mars 2014
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Article L5135-4

Version en vigueur depuis le 07 mars 2014

Création LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.


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