Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
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Article L712-6

Version en vigueur depuis le 13 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16

Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.


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