Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
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Article L712-2-1

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)

Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.


Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret.

Conformément à l'article 1 1° de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, dans l'ensemble des dispositions législatives : Les mots : "conseils généraux", sont remplacés par les mots : "conseils départementaux".


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