Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L731-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

I. ― Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. Le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre.

II. ― Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté.


Retourner en haut de la page