Article L635-6

Code de la construction et de l'habitation

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Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L635-11)
    - Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles L635-1 à L635-11)
      Article L635-1
      Article L635-2
      Article L635-3
      Article L635-4
      Article L635-5
      Article L635-6
      Article L635-7
      Article L635-8
      Article L635-9
      Article L635-10
      Article L635-11

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Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92

La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

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