Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2018
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Article L452-2-2

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2018

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119

Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

Aucun membre des instances placées auprès du conseil d'administration ou de la commission de réorganisation ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.


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