Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article L342-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.

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