Code des procédures civiles d'exécution
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L411-1

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.


Retourner en haut de la page