Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 septembre 2019

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Article L432-6

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 septembre 2019

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 351-2.


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