Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2018
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Article L452-2-1

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119

Une commission de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article L. 452-2 et composée majoritairement de représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés au quatrième alinéa de l'article L. 452-1.


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