Article L773-3 (abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 2014 au 02 août 2014
Abrogé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21
Création LOI n°2014-384
du 29 mars 2014 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.