Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021
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Article L111-3 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 2

Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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