Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1241-43

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

Création Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.


La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en application de l'article R. 1241-41.


Retourner en haut de la page