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Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
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Article L671-3

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Création LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 69

Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2.


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