Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
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Article L2124-33

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Création LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72

Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.

L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.


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