Article L2124-35 - Code général de la propriété des personnes publiques - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
      - Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L2124-1 à L2124-35)
        Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales (Articles L2124-32-1 à L2124-35)
        Article L2124-32-1
        Article L2124-33
        Article L2124-34
        Article L2124-35

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Article L2124-35

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72

La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.

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