Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
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Article 624-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Création LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.


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