Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
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Article 624-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Création LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3

Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande de délivrance de cette dernière.


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