Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
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Article 622

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Modifié par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.


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