Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
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Article L231-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.


Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.


Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.


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