Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014
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Article L318-1

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014

Création LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)

Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent, sur autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque que dans les conditions fixées au présent chapitre.

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