Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014
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Article L318-3

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014

Création LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)

La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d'information précontractuelle, et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code ainsi qu'aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.


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