Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014
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Article L1115-6

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014

Modifié par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 14 (V)

Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


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